Top articles
-
droit de visite médiatise et assistance éducative( suite sur l’intérêt des deux arrêts de la cour de cassation)n
Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ. CIVIL | Famille - Personne | Mariage - Divorce - Couple | Procédure civile La Cour de cassation, appliquant pour la première fois l’article...
-
en homoparentalité,exclusion de la possession d'état
[ 9 avril 2018 ] DROIT DE LA FAMILLE Homoparentalité : exclusion de la possession d’état Dans un couple de même sexe, la filiation ne peut être établie que par adoption, à l’exclusion de la possession d’état. Saisie pour avis par le tribunal d'instance...
-
divorce et animal de compagnie
Séparation et divorce : qui garde l'animal de compagnie ? 17/11/2017 - Par mon-avocat.fr Lorsque survient la séparation, les ex-conjoints se posent les questions de la garde des enfants ou du partage du patrimoine. Mais qu'en est-il de la garde de votre...
-
la prestation compensatoire
Tout savoir sur la pension alimentaire en cas de divorce 08/09/2017 - Par mon-avocat.fr Les situations de divorce, de plus en plus fréquentes, sont d’autant plus complexes lorsque le couple a des enfants. En effet, les deux parents doivent subvenir au...
-
COMMENT ETABLIR LA FILIATION PATERNELLE SUR UN ENFANT
Comment établir son lien de filiation paternelle à l’égard de l’enfant ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat repris dans son blog par maitre B Dravet Si le lien de filiation de la mère à l’égard de l’enfant est établi sans grande difficulté, par la désignation...
-
La P.M.A
Vers une PMA pour toutes ? . Alors que Simone Veil, l’une des plus éminentes figures du droit des femmes à disposer de leur corps, vient de disparaître, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu le 27 juin dernier un avis qui mérite d’être...
-
l'autorisation de sortie du territoire
L’interdiction de sortie de territoire d’un enfant mineur sans accord des deux parents : outil au maintien du lien parents-enfants. Par Aurélie Thuegaz, Avocat article paru dans village de la justice et repris dans son blog par Maitre B Dravet avocat...
-
la garde a vue d'un mineur n'est pas n'importe quelle garde a vue
Brèves] Garde à vue des mineurs : assistance effective de l’avocat et droit de ne pas s’auto-incriminer Ref. : Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-84.675, F-D (N° Lexbase : A5486XPU) par June Perot paru dans lexbase et repris par Maitre Dravet ► Méconnaît...
-
loi applicable en matiére de filiation
[Brèves] Action en contestation de paternité : le juge doit appliquer d’office la loi personnelle de la mère Ref. : Cass. civ. 1, 24 mai 2018, n° 16-21.163, F-P+B (N° Lexbase : A5509XPQ) par Anne-Lise Lonné-Clément ► Aux termes de l'article 311-14 du...
-
changement d'etablissement d'un enfant l'administration n'est pas responsable
Brèves] Responsabilité de l’Etat au titre de la décision de l’administration ayant fait droit à une demande de changement d’établissement scolaire d’un enfant sur la demande d’un parent sans l’accord de l’autre parent ? Ref. : CE 1° et 4° ch.-r., 13 avril...
-
GPA Suite et pas encore fin
GPA et réexamen des affaires «Mennesson» et «Foulon et Bouvet» : l’Assemblée plénière demande l’avis de la CEDH, concernant la transcription de la filiation à l’égard de la «mère d’intention» Ref. : Ass. Plén., 5 octobre 2018, 2 arrêts, n° 10-19.053 (N°...
-
l'atteinte a l'autorité parentale a la moulinette de la CESDH
[Brèves] Privation partielle de l’autorité parentale et retrait des enfants du foyer familial, après le refus des parents de scolariser leurs enfants : absence de violation de l’article 8 CESDH Ref. : CEDH, 10 janvier 2019, Req. 18925/15, disponible en...
-
test adn et atteinte a la vie privee
Brèves] Imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité Ref. : CEDH, 29 janvier 2019, Req. 62257/15, en anglais reprise d'un article de lex base par Maitre B Dravet par Anne-Lise Lonné-Clément ► Le fait d’imposer un...
-
le conseil constitutionnel valide les lois de programmation famille
[Brèves] Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : le volet «Famille» validé dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel Ref. : Cons. const., décision n° 2019-778 DC, du 21 mars 2019 (N° Lexbase : A5080Y4W) par Anne-Lise...
-
LA PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ a l'épreuve du temps (la loi du 23 mars 2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adoptée et publiée au journal officiel du 24 mars 2019. Quelques jours auparavant, le Conseil Constitutionnel a par décision n° 2019-779 DC...
-
le mineur detenu et comparaissant devant le T p E
Brèves] Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ? Ref. : Cass. crim., 10 avril 2019, n° 19-80.344, F-P+B+I (N° Lexbase : A7857Y8I) par June Perot ► Il se déduit du premier alinéa de l’article...
-
#votre avocat Maître Dravet communique:la date limite de validité pour procréer en PMA : 59 ans!
[Brèves] PMA : le Conseil d’Etat valide l’âge limite de procréation pour un homme à 59 ans Ref. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 avril 2019, n° 420468, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3805Y9S) article paru dans lex base redigé par Laïla Bedja repris dans...
-
l'homoparentalité
LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Homoparentalité : c’est l’intention qui compte ? Dans le cadre d’une GPA, la filiation de l’enfant avec son parent d’intention doit être légalement établie mais peut l’être autrement que par la transcription...
-
la contestation de reconnaissance de responsabilité double conditions exigées
[Brèves] Action en contestation de reconnaissance de paternité : double recevabilité (au regard de la loi de l’auteur et de celle de l’enfant) à vérifier d'office par le juge ! Ref. : Cass. civ. 1, 15 mai 2019, n° 18-12.602, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4721ZBH)...
-
#ou en est on ?#y aura t'il un jour un code pénal des mineurs?
Vers un Code de justice pénale des mineurs ? La mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée nationale a présenté son rapport le 20 février 2018. Alors que le projet de loi de programmation et de réforme de la justice contient une habilitation...
-
#le droit de visite des grands parents du défaut de définition par le législateur au coup de dés
Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : liberté du juge concernant la fixation des modalités d’exercice ! Ref. : Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-12.389, FS-P+B (N° Lexbase : A5709ZE8) par Anne-Lise Lonné-Clément repris dans ce blog par...
-
#la pma billet d'humeur d'une feministe que je relaie
Point de vue féministe sur la PMA et la Maternité des femmes isolées ou en couple lesbien 13/06/2019 Commenter Allez aux commentaires En tant que féministe, je demande une loi sur la filiation permettant la naissance d’enfants hors couples hétérosexuels,...
-
quand seule une peine d’emprisonnement est a même de sanctionner efficacement le délit de non représentation d'enfant
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 10 avril 2019 N° de pourvoi: 17-86631 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Texte intégral...
-
#comment prouver sa naissance?
DROIT DES PERSONNES Comment prouver sa naissance ? Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des titres ou témoignages produits pour suppléer à un acte de l’état civil inexistant ou perdu. Un homme prétendant être né au Bénin, à une...
-
#LA MALTRAITANCE DE L'ENFANT MINEUR
Maltraitances d’enfants mineurs : quelles actualités ? Par Océane Bimbeau, Avocat. mardi 18 juin 2019 Adresse de l'article original paru dans : https://www.village-justice.com/articles/maltraitances-enfants-mineurs-repris dans ce blog par maitre B Dravet,avocat...