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code penal des mineurs

jeudi, 13 juin 2019

#ou en est on ?#y aura t'il un jour un code pénal des mineurs?

par Maitre B DRAVET

Vers un Code de justice pénale des mineurs ? La mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée nationale a présenté son rapport le 20 février 2018. Alors que le projet de loi de programmation et de réforme de la justice contient une habilitation...