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droits des grands parents

mardi, 18 juin 2019

#le droit de visite des grands parents du défaut de définition par le législateur au coup de dés

par Maitre B DRAVET

Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : liberté du juge concernant la fixation des modalités d’exercice ! Ref. : Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-12.389, FS-P+B (N° Lexbase : A5709ZE8) par Anne-Lise Lonné-Clément repris dans ce blog par...