test adn et atteinte a la vie privee

Brèves] Imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité

Ref. : CEDH, 29 janvier 2019, Req. 62257/15, en anglais reprise d'un article de lex base par Maitre B Dravet

par Anne-Lise Lonné-Clément

► Le fait d’imposer un test ADN à un père putatif dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité ne viole pas le droit à la vie privée.

Tel est le sens d’un arrêt de chambre rendu le 29 janvier 2019 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 29 janvier 2019, Req. 62257/15, en anglais).

Dans cette affaire, le requérant, un ressortissant britannique né en 1925, résidant à Dublin (Irlande), se plaignait qu’un tribunal lui eût ordonné de subir un test ADN dans le cadre d’une affaire de paternité contestée. La Cour juge que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre les droits du requérant et ceux de sa prétendue fille, qui s’efforçait d’établir qu’il était son père. Elle note en particulier que les tribunaux ont examiné les objections du requérant relativement à ce test en première instance dans le cadre de la procédure civile et à deux niveaux de juridiction constitutionnelle, et qu’ils ont finalement rejeté ses arguments et ordonné la réalisation du test (cf. l’Encyclopédie «La filiation», L'examen sanguin et l'expertise génétique aux fins d'établissement de la filiation naturelle N° Lexbase : E4353EYU).