Top articles
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Le D.E.S. ou diéthylstilbestrol (Distilbène®, Stilboestrol-Borne®) est une hormone de synthèse prescrite aux femmes en France entre 1950 et 1977 pendant leur grossesse pour prévenir les fausses couches, les risques de prématurité et traiter les hémorragies gravidiques.16 janv. 2003
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Médicament défectueux : quand le doute profite à la victime La preuve d'une exposition in utero à un médicament puis celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition est libre et peut, notamment, être rapportée par...
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les suites d'un accouchement sous X
Tout sur ma mère, svp ! Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande, présentée par une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle lorsque celle-ci a manifesté...
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#L'OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE
Assistance éducative ou pas, majorité ou pas de l’étranger : l’office du juge INTERPRÉTATIONS DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 2019 par Maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon Un Ivoirien, se déclarant mineur, est confié provisoirement à l’aide sociale à...
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les droits du pere de l'enfant né sous X
C"est une QPC interessante que celle qui a valu cet arret cassation civile 1 ch 20 novembre 2019: les droits du père de l’enfant né sous X La question de savoir si les dispositions, d’une part, de l’article 351, alinéa 2, du Code civil, qui, dans sa rédaction...
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contestation de filiation établie par possession d'état conforme au titre
Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre En premier lieu, selon l’article 333, alinéa 2, du Code civil, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre...
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#droit de visite fixe par le juge des enfants
C’est au juge qui a décidé du droit de visite en présence d’un tiers , d’en fixer les modalités Il résulte de la combinaison de l’article 375-7, alinéa 4, du Code civil et de l’article 1199-3 du Code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants...
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une Question prioritaire de constitutionnalité:pourquoi ne peut on placer un enfant en vue d'une adoption,quand né sous x
QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret Le deuxième alinéa de l’article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie,...
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adoption de l'enfant du conjoint
Le saviez-vous ? L’adoption de l’enfant du conjoint « En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des adoptions simples et 27...
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LE PLACEMENT DES ENFANTS A L'ASE
LE PLACEMENT DES ENFANTS ET LE ROLE DE L’AVOCAT Le placement des enfants hors de leur résidence habituelle et régi par l’article 375 du code civil; il indique que cet accueil peut advenir en cas de manquements graves dans l’éducation ou les relations...
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droit des enfants et covid
Depuis le début de la crise sanitaire, l’activité visible des tribunaux s’est considérablement réduite, à tel point que certains observateurs peu avisés ont cru pouvoir affirmer que la justice « désertait » son poste. Une telle affirmation ne correspond...
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#le consentement de l'adoptant en question
DROIT DE LA FAMILLE Insanité d’esprit : la difficile remise en cause d’une adoption simple L'intégrité du consentement de l'adoptant, en tant que condition légale à l'adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que...
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naturalisation d'un enfant GPA né a l"étranger
Naturalisation d’un enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA L’effet qui s’attache, au bénéfice des enfants mineurs, en vertu de l’article 22-1 du code civil, à l’acquisition de la nationalité française par l’un des parents est subordonné notamment...
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les conditions d'acces au juge de la protection en question!
article de maitre Garry bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulon et de maitre Aurore burgot avocate au barreau de toulon repris par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr Décrétée cause nationale par le...
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#le consentement de l'adoptant en question
DROIT DE LA FAMILLE Insanité d’esprit : la difficile remise en cause d’une adoption simple L'intégrité du consentement de l'adoptant, en tant que condition légale à l'adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que...
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#maltraitance, les recommandations des inspecteurs
Maltraitance : un enfant décède tous les cinq jours des mauvais traitement de ses parents 29/04/2019 Commenter Allez aux commentaires Un enfant décède tous les cinq jours des mauvais traitements de ses parents selon le rapport des trois inspections générales...
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bébé secoué quel droit a indemnisation
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Bébé secoué : quelles indemnisations ? Une victime présentant des syndromes graves de type « bébé secoué » doit être indemnisée des préjudices multiples et distincts en résultant, en sorte que la cour d’appel qui les...
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la notion de parent biologique et le problème de l'enfant mis au monde par deux parents du même sexe
#La notion de « parent biologique » Une personne mariée à une femme ayant obtenu la modification de la mention de son sexe à l’état civil afin d’être juridiquement reconnue comme une femme a, postérieurement à cette modification, procréé charnellement...
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examen radiologique aux fins de déterminer si on a affaire a un mineur ce qui est possible dans le droit positif Francais
Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge : validation de l’article 388 du Code civil, et consécration d’une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant Ref. : Cons. const., décision n° 2018-768 QPC,...
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de l'usage de l'autorité parentale
Mme Véronique B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises, d'une part, par le collège Bourbon, le collège...
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le droit des grands parents
comment garder des liens en cas de divorce ou séparation ? Par Michele BAUER, Avocat -article paru dans juritravail et repris dans ce blog Ce sont des situations souvent difficiles, qui font souffrir les grands-parents qui parfois ont très souvent gardé...
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droit de visite des grands parents
La notion de «droit de visite», visée à l'article 1er, paragraphe 2, sous a), ainsi qu'à l'article 2, points 7 et 10, du Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière...
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la garde a vue du majeur protégé
Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur Ref. : Cons. const., 14 septembre 2018, décision n° 2018-730 QPC (N° Lexbase : A3658X4A) par Anne-Lise Lonné-Clément...
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le changement de nom, confirmation de la jurisprudence
Le changement de nom pour motif affectif : le Conseil d’Etat maintient le cap. Par Juliette Daudé, Avocate repris dans ce blog . Le changement de nom n’est accepté en France que si le requérant invoque un intérêt légitime : soit parce que son nom est...
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les épargnes d'un enfant mineur dans le divorce
.article parue dans village de la justice sous la plume de Julien Gueguen-Carroll, Avocat. mardi 25 septembre 2018 Adresse de l'article original : https://www.village- icles/les-épargnes-enfant-mineur-dans-divorce,29522.html repris dans ce blog par Maître...
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la procédure en fixation d'aliment du CG devant le JAF
[Brèves] Appel exercé par le président d’un conseil départemental contre un débiteur d’aliments : pas d’application de la sanction propre à la procédure avec représentation obligatoire Ref. : Cass. civ. 2, 15 novembre 2018, n° 17-22.817, F-P+B (N° Lexbase...