une Question prioritaire de constitutionnalité:pourquoi ne peut on placer un enfant en vue d'une adoption,quand né sous x
QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret Le deuxième alinéa de l’article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie,...