autorite parentale

[Brèves] Privation partielle de l’autorité parentale et retrait des enfants du foyer familial, après le refus des parents de scolariser leurs enfants : absence de violation de l’article 8 CESDH Ref. : CEDH, 10 janvier 2019, Req. 18925/15, disponible en...

Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale : documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation Ref. : Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté...

Brèves] Responsabilité de l’Etat au titre de la décision de l’administration ayant fait droit à une demande de changement d’établissement scolaire d’un enfant sur la demande d’un parent sans l’accord de l’autre parent ? Ref. : CE 1° et 4° ch.-r., 13 avril...

Mme Véronique B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises, d'une part, par le collège Bourbon, le collège...