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Top articles
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refus d"exportation d'embryons en vue d'une implantation Post Mortem en Espagne
consequence d'un refus d’exportation d’embryons en vue d’une implantation post-mortem en Espagne par Laïla Bedja repris dans ce blog par Maitre B DRAVET Avocat au barreau de toulon Réf. : CE réf.., 24 janvier 2020, n° 437328 (revue N° Lexbase : A83163CY)...
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#ingérence d'un état ayant ralenti le retour d'un enfant auprès de son pére
Ingérence politique des autorités lituaniennes ayant ralenti le retour d’un enfant auprès de son père allemand article originel par Anne-Lise Lonné-Clément repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon Réf. : CEDH, 14 janvier 2020,...
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mineur et octroi du titre de sejour
Droit de séjour à la majorité pour le mineur confié à l’ASE : l'isolement familial n’est pas un critère prépondérant par Marie Le Guerroué repris ici par Maître B Dravet avocat au barreau de toulon contat@dravet-avocat-toulon.fr Le 18-12-2019 Réf. : CE...
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application de la loi allemande en matière de succession pour un enfant franco allemand adopté
Application en France de la loi allemande relative à l’adoption : effets sur la succession Une enfant qui, après le divorce de ses parents, réside avec sa mère remariée en Allemagne et son conjoint, est adoptée « en qualité d’enfant commun », par contrat...
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#LES DROITS DU MINEUR EN GARDE A VUE
Régime de l’assistance d’un avocat pour la garde à vue d’un mineur Selon l’article 4.IV de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1...
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la justice pénale des mineurs voit l'arrivée d'une nouvelle ordonnance portant modifications legislatives
Publication de l’ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs star_border N0318BYG Lecture 3 minutes par June Perot Le 13-09-2019 Réf. : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, portant partie législative du Code...
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#parent délaissant et autorité parentale
► 1° Les articles 381-1 (N° Lexbase : L0201K7L) et 381-2 (N° Lexbase : L0203K7N) du Code civil n’imposent pas que le parent à l’endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n’est pas engagée ne soit plus titulaire de l’autorité parentale...
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la loi du 23 mars 2019 sur le droit de la famille
L’impact sur le droit de la famille de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Ref. : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L6740LPC) commentaires...
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l'enrichissement sans cause et l’époux qui a participé sans rémunération a l'activité de son conjoint
Participation bénévole d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint : le régime de communauté fait obstacle à l’application de l’enrichissement sans cause ! Ref. : Cass. civ. 1, 17 avril 2019, n° 18-15.486, FS-P+B (N° Lexbase : A6091Y9H) article...
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examen radiologique aux fins de determiner l'age de l'enfant
Test osseux aux fins de détermination de l’âge : le débat est clos ! Ref. : Cass. civ. 1, 17 avril 2019, n° 18-24.747, F-D (N° Lexbase : A5982Y9G) article d' Anne-Lise Lonné-Clément paru dans lex base repris dans ce blog par maitre B Dravet bavocat au...
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passe dix huit ans plus de prise en charge par l'ASE
Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule ! 20/05/2019 Commenter Allez aux commentaires article cosigné par divers organisation syndicale et que je reproduit...
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#le défenseur des droits des enfants
DÉFENSE ET PROMOTION DES DROITS DE L'ENFANT AGIR POUR LA PROTECTION DES ENFANTS Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d'éducation, de justice, de protection sociale... Le Défenseur des droits défend ces droits et les fait connaître....
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de l’intérêt supérieur de l'enfant de connaitre sa filiation biologique
[Brèves] Actions relatives à la filiation : de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître sa filiation biologique Ref. : Cass. civ. 1, 7 novembre 2018, n° 17-26.445, F-P+B (N° Lexbase : A6870YKN) par Anne-Lise Lonné-Clément redactrice juridique a lex...
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la personne majeure sous tutelle
article de Emilie Bender, Avocat. mardi 13 février 2018 Adresse de l'article original : https://www.village-justice.com/articles/personne-majeure-sous-tutelle,27203.html repris par Maitre Dravet . La tutelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles....
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Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocatsrepris dans son blog par Maitre B Dravet En suite d’un renvoi après cassation, le 21 novembre 2017 la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt très novateur en matière d’action en recherche de paternité,...
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demande d'avis a la cedh pour une mere d'intention dans le cadre d'une GPA Réponse de la CEDH à la demande d’avis concernant la mère d’intention dans le cadre d’une GPA La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n °...
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sa qualité de concubin au jour du décès… Ref. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113, F-P+B (N° Lexbase : A5524YEC) par Anne-Lise Lonné-Clément repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon site //dravet.bruno-la valette.fr...
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Droits de la défense des mineurs privés de liberté : la Chambre criminelle renvoie une QPC Ref. : Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 18-83.360, F-D (N° Lexbase : A8876X37) par June Perot article paru dans lexbase et repris dans ce blog ► La question prioritaire...
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Recevabilité des contestations et demandes incidentes après l’audience d’orientation et effet de la saisie conservatoire sur la créance Ref. : Cass. civ. 2, 6 septembre 2018, n° 16-26.059, FS-P+B (N° Lexbase : A7265X3H) par Aziber Seïd Algadi article...
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Publication d’un décret d’application de la loi «justice» : au programme, protection juridique des majeurs, changement de régime matrimonial, actes de notoriété et d'état civil, attribution provisoire de la jouissance du logement familial… star_border...