l'enrichissement sans cause et l’époux qui a participé sans rémunération a l'activité de son conjoint

Participation bénévole d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint : le régime de communauté fait obstacle à l’application de l’enrichissement sans cause !

Ref. : Cass. civ. 1, 17 avril 2019, n° 18-15.486, FS-P+B (N° Lexbase : A6091Y9H)

article paru dans lex base edition et commentaire par Anne-Lise Lonné-Clément repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon

► Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ; il en résulte que l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause.

Telle est, en substance, la précision apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 17 avril 2019 (Cass. civ. 1, 17 avril 2019, n° 18-15.486, FS-P+B N° Lexbase : A6091Y9H).

En l’espèce, pour dire l’épouse créancière de son ex-époux sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la cour d’appel avait retenu qu'il ne ressortait pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint durant le mariage avait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire.

A tort, selon la Cour suprême qui, après avoir relevé d’office la règle précitée, censure la décision, au visa des articles 1401 (N° Lexbase : L1532ABD) et 1371 (N° Lexbase : L1029KZ7) du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dès lors que les juges d’appel avaient constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale (cf. l’Encyclopédie «Droit des régimes matrimoniaux», Les gains et salaires N° Lexbase : E8897ETP).