de l’intérêt supérieur de l'enfant de connaitre sa filiation biologique

[Brèves] Actions relatives à la filiation : de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître sa filiation biologique

Ref. : Cass. civ. 1, 7 novembre 2018, n° 17-26.445, F-P+B (N° Lexbase : A6870YKN)

par Anne-Lise Lonné-Clément redactrice juridique a lex base repris dans ce blog par Maitre  B Dravet avocat au barreau de toulon

► Il n’est pas de l'intérêt supérieur de l’enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire ; cette appréciation souveraine des juges d’appel n’a pas méconnu les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 7 novembre 2018 (Cass. civ. 1, 7 novembre 2018, n° 17-26.445, F-P+B N° Lexbase : A6870YKN).

En l’espèce, une enfant avait été déclarée à l’état civil comme étant née le 29 octobre 2007 de parents mariés. Un autre homme l’avait reconnue le 15 novembre 2007 ; n’ayant pu faire transcrire cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant, il avait, par actes des 27 mars 2008 et 30 avril 2009, assigné les époux en contestation de la paternité du père déclaré et en établissement de sa paternité ; un jugement du 18 décembre 2009 avait déclaré son action recevable et ordonné une expertise biologique ; les époux faisaient grief à l’arrêt de dire que l’intéressé était le père de l’enfant.

A l’appui de leur contestation, ils invoquaient notamment une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant au regard du fait que cette dernière n'était pas à l'origine de l'action tendant à l'établissement de sa filiation biologique, qu'elle avait toujours vécu avec le père déclaré et porté son nom, avait été élevée par lui, le considérant comme son père et étant considérée par tous comme son enfant depuis près de dix ans.

Ils n’obtiendront pas gain de cause devant la Cour suprême qui approuve les conseillers d’appel ayant relevé qu’il n’était pas de l'intérêt supérieur de l’enfant de dissimuler sa filiation biologique et de la faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire ; ils ajoutaient qu’il serait peut-être difficile pour l'enfant de devoir considérer l’intéressé comme son père mais qu’il appartiendrait aux époux de l’aider à appréhender cette situation ; selon la Haute juridiction, la cour d’appel, qui a pris en considération le droit au respect de la vie privée de l’enfant et son intérêt supérieur, qu’elle a apprécié souverainement et au regard des circonstances particulières du dossier, a statué dans le respect des exigences conventionnelles résultant des textes précités (cf. l’Encyclopédie «La filiation» N° Lexbase : E4375EYP ; sur l’autre point de l’arrêt concernant les aspects procéduraux des actions relatives à la filiation, lire N° Lexbase : N6369BX8).