filiation

sa qualité de concubin au jour du décès… Ref. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113, F-P+B (N° Lexbase : A5524YEC) par Anne-Lise Lonné-Clément repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon site //dravet.bruno-la valette.fr...

[Brèves] Action en contestation de paternité : le juge doit appliquer d’office la loi personnelle de la mère Ref. : Cass. civ. 1, 24 mai 2018, n° 16-21.163, F-P+B (N° Lexbase : A5509XPQ) par Anne-Lise Lonné-Clément ► Aux termes de l'article 311-14 du...