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droit du mineur ,de l'enfant en danger,délinquant ou a proteger
GPA et réexamen des affaires «Mennesson» et «Foulon et Bouvet» : l’Assemblée plénière demande l’avis de la CEDH, concernant la transcription de la filiation à l’égard de la «mère d’intention» Ref. : Ass. Plén., 5 octobre 2018, 2 arrêts, n° 10-19.053 (N°...
.article parue dans village de la justice sous la plume de Julien Gueguen-Carroll, Avocat. mardi 25 septembre 2018 Adresse de l'article original : https://www.village- icles/les-épargnes-enfant-mineur-dans-divorce,29522.html repris dans ce blog par Maître...
Le changement de nom pour motif affectif : le Conseil d’Etat maintient le cap. Par Juliette Daudé, Avocate repris dans ce blog . Le changement de nom n’est accepté en France que si le requérant invoque un intérêt légitime : soit parce que son nom est...
Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur Ref. : Cons. const., 14 septembre 2018, décision n° 2018-730 QPC (N° Lexbase : A3658X4A) par Anne-Lise Lonné-Clément...
Recevabilité des contestations et demandes incidentes après l’audience d’orientation et effet de la saisie conservatoire sur la créance Ref. : Cass. civ. 2, 6 septembre 2018, n° 16-26.059, FS-P+B (N° Lexbase : A7265X3H) par Aziber Seïd Algadi article...
Droits de la défense des mineurs privés de liberté : la Chambre criminelle renvoie une QPC Ref. : Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 18-83.360, F-D (N° Lexbase : A8876X37) par June Perot article paru dans lexbase et repris dans ce blog ► La question prioritaire...
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Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale : documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation Ref. : Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté...
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L'arrêt du jour #106 La pension de mon père 03/08/2018 C’est l’histoire d’un ambulancier qui refuse de venir en aide à son père… Un couple divorce et l’ex-époux, retraité, voit ses revenus diminuer fortement. Il réclame alors à son fils, qui exerce l’activité...
Brèves] Responsabilité de l’Etat au titre de la décision de l’administration ayant fait droit à une demande de changement d’établissement scolaire d’un enfant sur la demande d’un parent sans l’accord de l’autre parent ? Ref. : CE 1° et 4° ch.-r., 13 avril...
[Brèves] Action en contestation de paternité : le juge doit appliquer d’office la loi personnelle de la mère Ref. : Cass. civ. 1, 24 mai 2018, n° 16-21.163, F-P+B (N° Lexbase : A5509XPQ) par Anne-Lise Lonné-Clément ► Aux termes de l'article 311-14 du...
