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relation enfant ascendant

par Maitre B DRAVET

publié dans droit des grands parents

Relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, après la séparation Selon l’article 371-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants....

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accouchement sous x et impossibilité pour le paire de contester une procédure en vue d'adoption

par Maitre B DRAVET

Accouchement sous X et impossibilité pour le père d’établir tout lien de filiation avec l’enfant dès son placement en vue de l’adoption : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel star_border N1288BYD Lecture 4 minutes voila une QPC interressante...

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les demandes devant le jaf

par Maitre B DRAVET

Fixation du droit de visite et d’hébergement d’un parent par le JAF : le parent qui ne répond pas à la prétention formulée par l’autre dans ses conclusions ne peut reprocher au juge de statuer en violation du contradictoire star_border N1161BYN Lecture...

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#LES DROITS DU MINEUR EN GARDE A VUE

par Maitre B DRAVET

Régime de l’assistance d’un avocat pour la garde à vue d’un mineur Selon l’article 4.IV de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1...

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les suites d'un accouchement sous X

par Maitre B DRAVET

publié dans ACCOUCHEMENT SOUS X

Tout sur ma mère, svp ! Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande, présentée par une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle lorsque celle-ci a manifesté...

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enfant hospitalisé

par Maitre B DRAVET

Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803...

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application de la loi allemande en matière de succession pour un enfant franco allemand adopté

par Maitre B DRAVET

Application en France de la loi allemande relative à l’adoption : effets sur la succession Une enfant qui, après le divorce de ses parents, réside avec sa mère remariée en Allemagne et son conjoint, est adoptée « en qualité d’enfant commun », par contrat...

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enlèvement d'enfant l'ordre règne aux states

par Maitre B DRAVET

Enlèvement international d’enfants : ordre de retour d’un enfant vers sa mère aux Etats-Unis, non constitutif d’une violation du droit au respect de la vie familiale star_border N0728BYM Lecture 5 minutes par Anne-Lise Lonné-Clément repris ici par Maitre...

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accouchement sous x et refus de la mere de donner son donneur

par Maitre B DRAVET

Accouchement sous X et impossibilité pour l’enfant de passer outre le refus réitéré par la mère de dévoiler son identité à la demande de levée du secret : compatibilité avec l’article 8 CESDH star_border N0896BYT Lecture 4 minutes par Anne-Lise Lonné-Clément...

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Le débat doit être contradictoire même en Visio conférence

par Maitre B DRAVET

Une mineure mise en examen pour l‘assassinat d’un autre mineur victime d’une agression par arme blanche accepte que le débat contradictoire, prévu pour l’éventuelle prolongation de sa détention provisoire, ait lieu par voie de visioconférence. Par télécopie...

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