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mariage d'un enfant mineur

par B DRAVET

Le mariage étant une affaire sérieuse, la capacité de convoler ne peut être conférée de manière inconsidérée. Celle-ci suppose en effet la liberté d’y consentir, et un discernement suffisant pour en mesurer les conséquences. C’est la raison pour laquelle elle n’est pas en principe accordée aux mineurs, dont la maturité et l’autonomie de décision sont jugées insuffisantes. Toutefois, une dérogation peut être accordée sous certaines conditions.

 

■ Principe : l’impossibilité de convoler…

Jusqu’à une époque récente, un seuil d’âge était fixé distinctement selon que le mineur était de sexe masculin ou féminin : les adolescentes pouvaient prononcer leurs vœux nuptiaux dès l’âge de quinze ans, alors que les mineurs garçons devaient attendre leur majorité. Mais depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences notamment commises contre les mineurs, le sexe ne change plus rien à l’affaire : les mineurs sont tous privés de la faculté de convoler car « (le) mariage ne peut (plus) être contracté avant dix-huit ans révolus » (C. civ., art. 144).

Cette interdiction ne porte pas une atteinte injustifiée à la liberté matrimoniale : au contraire, elle se concilie harmonieusement avec les engagements internationaux souscrits par la France. Ainsi est-il expressément énoncé à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit de se marier n’apparaît qu’« à partir de l’âge nubile » ; il résulte en outre d’une convention conclue à l’initiative de l’ONU que « (les) États Parties (…) prendront les mesures législatives nécessaires pour spécifier un âge minimum pour le mariage » (« Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages », art. 2 ; L. n° 2007-1163, 1er août 2007). 

L’impossibilité de convoler opposée aux enfants et aux adolescents est conçue comme une indispensable protection. En effet, elle n’est pas seulement destinée à lutter contre les élans irréfléchis de cœurs trop prompts à s’emballer ; elle a également vocation à protéger les mineurs contre les pressions, exhortations et autres injonctions de parents nostalgiques du temps où la liberté de se marier n’existait pas mais où le couple « était marié », non pas selon leur volonté mais en considération de celle de leurs ascendants respectifs. Et c’est dans cette même perspective de protection du mineur, davantage que par souci de parfaire la parité hommes-femmes, que le Parlement a rehaussé l’âge à partir duquel les mineures ont le droit de se marier : si le législateur a pris cette mesure, c’est principalement pour lutter contre la résurgence voire la persistance, dans certaines familles, de la pratique des mariages forcés

Si les mineurs sont privés de capacité matrimoniale, c’est donc avant tout pour que leur liberté soit préservée et qu’une union arrangée leur soit épargnée. Il s’agit donc d’une interdiction de protection. C’est la raison pour laquelle celle-ci n’est pas absolue et que par exception à cette interdiction de principe, la liberté de convoler soit reconnue au mineur.

■ Tempérament : la liberté de convoler !

Un mineur peut, par exception, être autorisé à se marier. Pour qu’une telle dérogation soit admise, il est toutefois indispensable que plusieurs conditions soient réunies :

·       Le mineur doit d’abord obtenir un consentement d’origine familiale. En principe, est requis l’assentiment d’au moins l’un de ses deux parents (C. civ., art. 148149154155), ce qui signifie qu’en cas de désaccord des parents, un seul s’opposant au mariage, la règle veut que le mineur aura tout de même la possibilité de se marier. Lorsque ses parents sont morts, disparus ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le mineur doit alors obtenir l’accord de l’un de ses grands-parents (C. civ., art. 150, 154, 155) ou, à défaut d’aïeul, l’aval du conseil de famille (C. civ., art. 159160). L’autorisation donnée par les parents ou le cas échéant, par les membres du clan, n’est toutefois pas suffisante ;

·       La condition de majorité étant notamment destinée à prémunir les mineurs contre les pressions susceptibles d’être exercées par leur entourage familial, les noces ne deviennent pleinement envisageables que si le procureur de la République accorde une dispense d’âge, justifiée par des motifs graves (C. civ., art. 145). Les motifs graves désignent, pour l’essentiel, la grossesse de la jeune fille. L’intérêt d’une telle disposition est aujourd’hui très discutable ; en effet, elle n’a jamais été justifiée par l’intérêt des jeunes parents, mais par l’intérêt de l’enfant à naître : en raison de l’inégalité qui existait entre les enfants naturels et les enfants légitimes, le mariage de ses parents lui permettait d’accéder à un meilleur statut. Désormais, non seulement la majorité des enfants naissent hors mariage mais surtout, ces derniers bénéficient des mêmes droits que ceux nés d’un couple marié : cette disposition ne laisse donc plus subsister qu’un intérêt moral à la célébration d’un mariage. Dès lors, l’intérêt de la dispense d’âge n’apparaît plus nettement, alors même que le mariage du mineur conclu sans l’avoir obtenue sera sanctionné par la nullité absolue, susceptible d’être demandée « dans un délai de trente ans à compter de (la) célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public » (C. civ., art. 184), ce dernier y étant même contraint (C. civ., art. 190). La nullité est en revanche relative lorsque le mineur muni d’une dispense d’âge a convolé sans avoir obtenu l’autorisation familiale : dans une telle hypothèse, « (le) mariage ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement » (C. civ., art. 182) ; en outre, « (l)’action en nullité ne peut plus être intentée (par quiconque) toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu’il s’est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l’époux, lorsqu’il s’est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis (sa majorité) » (C. civ., art. 183). 

Si les conditions précitées sont réunies, le mineur va donc pouvoir se marier avec la même liberté et dans les mêmes conditions qu’un adulte, ce qui emporte un certain nombre de conséquences. 

■ Conséquences de la dérogation ?

Le mineur autorisé à se marier se voit alors soumis aux mêmes conditions de fond et de forme requises pour le mariage d’un majeur. Son mariage se heurte également aux mêmes limites prohibitives, visant les unions incestueuses ou polygamiques. On observera que la première de ces interdictions, quoiqu’elle s’applique à tous les époux, permet à nouveau de garantir la protection du mineur qui ne pourra, en toute hypothèse, s’unir notamment à aucun de ses ascendants (C. civ., art. 161) ou à leurs collatéraux (C. civ. 163), tous étant susceptibles, par leur supériorité d’âge et leur place dans la lignée familiale, d’abuser de leur autorité sur le mineur en projetant un mariage considéré, en tout état de cause, comme un tabou universel : sont ainsi interdites les alliances entre père et fille, mère et fils, entre oncle et nièce ou encore entre tante et neveu, a fortiori lorsque ces fils, filles, nièces ou neveux sont mineurs.

Il doit toutefois être relevé que dans l’hypothèse où son mariage est autorisé, le mineur, s’il doit se soumettre aux contraintes qui précèdent, profite symétriquement, à l’instar d’un majeur, des faveurs du législateur matrimonial lorsque ce dernier admet certaines unions qu’il pourrait proscrire : ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi autorisant le mariage homosexuel, un mineur autorisé à se marier peut s’unir avec une personne du même sexe que lui. 

Par son mariage, il jouit enfin d’un bénéfice propre à son statut de mineur : l’émancipation (C. civ., art. 413-1 : « Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage »), ce qui le rend capable, à l’instar un majeur, de tous les actes de la vie civile (C. civ., art. 413-6, al. 1er) et le soustrait à l’autorité, qui cesse consécutivement, de ses parents.

 

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la reforme du divorce reportée de septembre a janvier 2021

par Maitre B DRAVET

            


 




 

 repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon 

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enfant nouveau né et residence

par Maitre B DRAVET

            


 

 



 

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validité du jugement de divorce d'avocat en europe et ailleurs

par Maitre B DRAVET

la validité du divorce par consentement mutuel francais ailleurs

 


 

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autorité parentale et bapteme

par Maitre B DRAVET

Autortié parentale et baptême

Pour la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile ; 23 septembre 2015 , pourvoi  N°14-23724), le conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers.

Problème : quel est l'intérêt de l'enfant ? Réponse : les enfants ne désirent pas être baptisés, ce sacrement ne correspond pas à leur intérêt ...

Néanmoins, le cas d'espèce (la mère s'opposant au baptême demandé par le père)présentait certaines particularités qui expliquent la décision prise par les juges du fond et le rejet du pourvoi du père : un climat conflictuel entre les parents demeurant préoccupant et l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement du père émaillé d'incidents ; placement des enfants par le Juge des enfants auprès du service de l'aide sociale à l'enfance ; visites médiatisées du père suspendues ; le père demandeur ne produisant aucune pièce de nature à établir la réalité de ses convictions, et encore moins de sa pratique religieuse.

On se rend compte à travers dans cette affaire que la lecture des articles 8 et 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, doit être faite au cas par cas s'agissant d'enfants mineurs, quelque soit la rélgion à laquelle les parents se prétendent rattachés (christianisme, judaïsme, mahométisme, etc.).

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autorité parentale et bapteme

par Maitre B DRAVET

Autortié parentale et baptême

Pour la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile ; 23 septembre 2015 , pourvoi  N°14-23724), le conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers.

Problème : quel est l'intérêt de l'enfant ? Réponse : les enfants ne désirent pas être baptisés, ce sacrement ne correspond pas à leur intérêt ...

Néanmoins, le cas d'espèce (la mère s'opposant au baptême demandé par le père)présentait certaines particularités qui expliquent la décision prise par les juges du fond et le rejet du pourvoi du père : un climat conflictuel entre les parents demeurant préoccupant et l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement du père émaillé d'incidents ; placement des enfants par le Juge des enfants auprès du service de l'aide sociale à l'enfance ; visites médiatisées du père suspendues ; le père demandeur ne produisant aucune pièce de nature à établir la réalité de ses convictions, et encore moins de sa pratique religieuse.

On se rend compte à travers dans cette affaire que la lecture des articles 8 et 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, doit être faite au cas par cas s'agissant d'enfants mineurs, quelque soit la rélgion à laquelle les parents se prétendent rattachés (christianisme, judaïsme, mahométisme, etc.).

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liquidation de communauté et droit a payer

par Maitre B DRAVET

 

baisse du taux du droit de partage sur les divorces!!!

https://avocat-about.re/

l'article 108 de la loi de finances pour 2020 a prévu une baisse progressive de du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS. Cette baisse est au BOFIP.

 

PRENEZ NOTE CE TAUX RABAISSE ON EN A RÊVÉ ... ON L'A EU !!!

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit.

Son taux est de 2,5 %.

Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation.

L’article 108 de la LF2020 a prévu de porter de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation.

Ainsi le taux sera ramené à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011.

Cette réduction du taux du droit de partage s’effectuera en deux étapes :

  • ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021
  • et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.

Cette mesure intégrée à l’article 108 de la LF 2020 complété l’article 746 du CGI qui dispose :

« Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité »

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Droit de visite du père non respecté

par Maitre B DRAVET

Droit de visite du père non respecté
Par , Avocat - Modifié le 15-06-2020

Droit de visite du père non respecté

Lorsque la garde d'un enfant est accordée à l'un des parents, l'autre se voit généralement confier un droit de visite et d'hébergement. Que faire lorsque ce droit de visite n'est pas respecté ?

Droit de visite et d’hébergement

L’article 373-2 du Code civil stipule que : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».

En outre, selon l’article 373-2-1 : « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ».

Ainsi, le droit de visite est accordé au parent qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant.

 

Les recours lorsque le droit de visite n’est pas respecté

Le droit de visite est un droit et non une obligation. Ainsi, le parent qui a un droit de visite peut ne pas exercer son droit.

Si le père n’exerce pas ce droit, la mère de l’enfant ne peut pas l’y contraindre. En revanche, elle pourra demander une révision des modalités de fixation du droit de visite et d’hébergement. Elle peut également demander une révision à la hausse de la pension alimentaire.

En revanche, le parent qui a la garde habituelle de l’enfant ne doit pas empêcher le droit de visite de l’autre parent. Ceci peut être considéré comme un délit de non-représentation de l’enfant.

Quoiqu’il en soit, il faut apporter les preuves du non-respect du droit de visite. Il est alors conseillé de déposer une main courante à chaque fois que le parent ne s’est pas présenté. Il est aussi possible de le faire constater par un acte d’huissier.

Le parent qui bénéficie du droit de visite et qui en est empêché peut porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant.

Ce délit de non-représentation est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.

 

 

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comment obtenir la révision de la pension alimentaire?

par Maitre B DRAVET

Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ?
Par  , Juriste rédacteur web - Modifié le 19-06-2020

Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ?

Vous rencontrez des difficultés financières et il vous est difficile d'assumer la pension alimentaire dont vous êtes débiteur. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc..). Cet évènement peut, comme tout changement de votre situation, justifier la révision du montant que vous devez verser. Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ? Nous vous renseignons sur cette démarche.

Qu'est-ce que la pension alimentaire ? 

Il s'agit de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant versé, par l'un des parents, à l'autre qui en a la garde. Son montant est fixé à proportion des ressources de chaque parent ainsi que des besoins de l'enfant (1). Il peut être déterminé à l'amiable entre les parents qui formalisent leur accord au travers une convention, ou par décision judiciaire (2).

Quand peut-on demander la révision de la pension alimentaire ? 

Une évolution significative des ressources de chaque parent (revenus et charges) ou des besoins de l'enfant justifient une révision du montant de la pension alimentaire, notamment à l'occasion :

  • d'une perte d'emploi, ou d'un chômage partiel ;

  • d'un concubinage, ou  d'un remariage ;

  • d'une augmentation de salaire ;

  • de la naissance d'un enfant ;

  • de l'entrée dans la vie active de l'enfant ;

  • de l'admission à l'enseignement supérieur de l'enfant…

Demander la révision de la pension alimentaire 

- Demande de révision formée devant le Juge aux affaires familiales (JAF)

Elle ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. Le parent demandeur doit formuler sa demande via le formulaire Cerfa n°11530*08. Si les deux parents sont d'accord sur la demande, le formulaire peut être rempli conjointement.

Le passage devant le JAF s'impose dès lors qu'il y'a un désaccord entre les parents (3), ou que la pension alimentaire a été fixée initialement par décision judiciaire, convention de divorce, ou convention parentale (4).

Le formulaire doit être accompagné de la copie des documents suivants (5) :

  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ;

  • acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation ;

  • acte de mariage ou livret de famille ;

  • pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) ;

  • dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire ;

  • tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...) ;

  • attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire ;

  • tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins ;

  • factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

A noter : il existe une notice explicative afin de vous aider à remplir le formulaire Cerfa n°11530*08 (5) !

 
 
- Demande de révision sans passer devant le JAF

 

Il n'est pas obligatoire de passer devant le JAF pour obtenir la révision de la pension alimentaire, notamment lorsque (6):

  • les parents sont d'accord sur le principe de la révision ;

  • son montant a été validé par un titre exécutoire de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).

Il faudra alors, pour les parents, convenir d'une nouvelle convention parentale et formuler une nouvelle demande de titre exécutoire auprès de la CAF ou de la MSA qui remplacera la précédente (7).

Lorsque la convention parentale a été passée devant notaire, les parents ont également la possibilité, d'un commun accord, et sans passer devant le JAF, de modifier le montant de la pension alimentaire fixé (8).

 

 

Références :

(1)    Article 371-2 du Code civil
(2)    Article 373-2-2 du Code civil
(3)    Article 373-2-8 du Code civil
(4)    Article 373-2-13 du Code civil
(5)    Cerfa n°50720*08
(6)    Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
(7)    Cerfa n°15992#01
(8)    Article 1193 Code civil

 

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CEDH la dite Cedh a condamné la France pour l'expulsion d'un enfant mineur

par Maitre B DRAVET

En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.

 
par Jean-Marc Pastorle 29 juin 2020
 
 
 

Tous les griefs ont été retenus à l’unanimité par la Cour européenne des droits de l’homme pour condamner la France : traitement dégradant, détention irrégulière, atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, violation de l’interdiction d’expulser collectivement des étrangers et absence de recours effectif.

Cette affaire concerne les conditions dans lesquelles deux enfants comoriens de 3 et 5 ans, appréhendés lors de leur entrée irrégulière sur le territoire français à Mayotte, ont été placés en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation.

Les faits remontent à 2013, les deux enfants avaient voyagé à bord d’une embarcation de fortune en vue de rejoindre Mayotte. Les dix-sept personnes présentes sur l’embarcation furent interpellées en mer par les autorités françaises. Après un contrôle d’identité sur une plage, elles furent placées en rétention en vue d’une reconduite à la frontière. Les deux enfants furent rattachés administrativement à l’une des personnes présentes sur l’embarcation qui aurait déclaré les accompagner. Nés à Mayotte d’une mère comorienne en situation irrégulière, ils avaient été renvoyés aux Comores en 2011. Mais leur père, M. Moustahi, réside régulièrement à Mayotte. Ce dernier, prévenu de la présence de ses enfants, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte pour obtenir la suspension de l’arrêté d’éloignement. Trop tard, les deux enfants avaient déjà été placés à bord d’un navire et renvoyés aux Comores.

Des faux pas en cascade

La Cour est convaincue que le rattachement des deux enfants à un adulte « n’a pas été opéré dans le but de préserver l’intérêt supérieur des enfants, mais dans celui de permettre leur expulsion rapide vers les Comores ». Les conditions de rétention des deux enfants étaient les mêmes que celles des personnes adultes appréhendées en même temps qu’eux. Eu égard à leur âge et au fait qu’ils étaient livrés à eux-mêmes, leur placement en rétention, « n’a pu qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme ». Pour la cour, les autorités françaises n’ont pas veillé à une « prise en charge effective des enfants » et n’ont pas tenu compte de la situation que ceux-ci risquaient d’affronter lors de leur retour dans leur pays d’origine.

La Cour observe aussi qu’aucun recours n’a été ouvert aux enfants afin de faire vérifier la légalité de leur placement en rétention. Elle rappelle que le fait d’enfermer certains membres d’une famille dans un centre de rétention alors même que d’autres membres de cette famille sont laissés en liberté s’analyse « comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale quelle que soit la durée de la mesure en cause ».

La Cour retient aussi que l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers, sanctionnée par l’article 4 du protocole n° 4, a été violée. L’éloignement des deux enfants, qu’aucun adulte ne connaissait ni n’assistait, « a été décidé et mis en œuvre sans leur accorder la garantie d’un examen raisonnable et objectif de leur situation particulière ».

Enfin, l’analyse portée sur la violation du droit au recours effectif montre qu’aucun examen judiciaire des demandes des requérants ne pouvait avoir lieu. L’éloignement des requérants a été effectué sur la seule base de la décision prise par l’autorité préfectorale au sujet d’un tiers dépourvu de liens avec eux. Par conséquent, la Cour européenne des droits de l’homme estime « que la hâte avec laquelle la mesure de renvoi a été mise en œuvre a eu pour effet de rendre les recours existants inopérants et donc indisponibles ».

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