Droit de visite du père non respecté

Droit de visite du père non respecté

Par Romain Omer, Avocat - Modifié le 15-06-2020

Lorsque la garde d'un enfant est accordée à l'un des parents, l'autre se voit généralement confier un droit de visite et d'hébergement. Que faire lorsque ce droit de visite n'est pas respecté ?

Droit de visite et d’hébergement

L’article 373-2 du Code civil stipule que : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».

En outre, selon l’article 373-2-1 : « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ».

Ainsi, le droit de visite est accordé au parent qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant.

Les recours lorsque le droit de visite n’est pas respecté

Le droit de visite est un droit et non une obligation. Ainsi, le parent qui a un droit de visite peut ne pas exercer son droit.

Si le père n’exerce pas ce droit, la mère de l’enfant ne peut pas l’y contraindre. En revanche, elle pourra demander une révision des modalités de fixation du droit de visite et d’hébergement. Elle peut également demander une révision à la hausse de la pension alimentaire.

En revanche, le parent qui a la garde habituelle de l’enfant ne doit pas empêcher le droit de visite de l’autre parent. Ceci peut être considéré comme un délit de non-représentation de l’enfant.

Quoiqu’il en soit, il faut apporter les preuves du non-respect du droit de visite. Il est alors conseillé de déposer une main courante à chaque fois que le parent ne s’est pas présenté. Il est aussi possible de le faire constater par un acte d’huissier.

Le parent qui bénéficie du droit de visite et qui en est empêché peut porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant.

Ce délit de non-représentation est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.