SOS Droits des Mineurs

Le mariage étant une affaire sérieuse, la capacité de convoler ne peut être conférée de manière inconsidérée. Celle-ci suppose en effet la liberté d’y consentir, et un discernement suffisant pour en mesurer les conséquences. C’est la raison pour laquelle...

La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021 Le 03/07/2020 La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 109 ; Décret 2019-1380 du 17-12-2019 art....

Résidence habituelle du nourrisson et non-retour illicite : revirement de jurisprudence Le 30/06/2020 L’intention initialement exprimée par les parents de retourner dans l’État où ils résidaient habituellement avant la naissance de l’enfant ne suffit...

la validité du divorce par consentement mutuel francais ailleurs Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations...

Autortié parentale et baptême Par pareil le ven, 06/05/2016 - 11:40 repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon Pour la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile ; 23 septembre 2015 , pourvoi N°14-23724), l e conflit d'autorité parentale...

Autortié parentale et baptême Par pareil le ven, 06/05/2016 - 11:40 Pour la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile ; 23 septembre 2015 , pourvoi N°14-23724), l e conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction...

JUL 01 baisse du taux du droit de partage sur les divorces!!! Par vanessa.about le mer, 01/07/2020 - 16:27 repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon https://avocat-about.re/ l'article 108 de la loi de finances pour 2020 a prévu...

Droit de visite du père non respecté Par Romain Omer, Avocat - Modifié le 15-06-2020 Lorsque la garde d'un enfant est accordée à l'un des parents, l'autre se voit généralement confier un droit de visite et d'hébergement. Que faire lorsque ce droit de...

Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ? Par Rédaction Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 19-06-2020 Vous rencontrez des difficultés financières et il vous est difficile d'assumer la pension alimentaire dont vous...

La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte ADMINISTRATIF | Collectivité territoriale | Droit fondamental et liberté publique | Service public EUROPÉEN | Citoyenneté - Nationalité - Étranger | Famille - Personne PÉNAL | Mineur SOCIAL | Etrangers...