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enfant nés de deux mamans a l'etranger:avis de la cedh sur la transcription

par Maitre B DRAVET

Transcription de l’état civil de deux enfants nés d’une PMA à l’étranger ayant deux femmes pour parents Le procureur de la République près le TGI de Nantes s’étant opposé à une demande de transcription des actes de naissance de deux enfants nés à Londres...

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mineur et octroi du titre de sejour

par Maitre B DRAVET

Droit de séjour à la majorité pour le mineur confié à l’ASE : l'isolement familial n’est pas un critère prépondérant par Marie Le Guerroué repris ici par Maître B Dravet avocat au barreau de toulon contat@dravet-avocat-toulon.fr Le 18-12-2019 Réf. : CE...

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validité de la transcription de la naissance d'un enfant issu de GPA a l'etranger

par Maitre B DRAVET

[ 20 décembre 2019 ] LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME PMA, GPA, transcription sur les registres de l’état civil français : les décisions de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 Dernière minute : une PMA ou une GPA légalement faite à l’étranger...

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des examens osseux pour déterminer l'age d'un enfant(mineur ou pas mineur)

par Maitre B DRAVET

Examens radiologiques osseux : conditions d’application de l’article 388 du Code civil article paru dans lex base de June Perot repris par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon Le 18-12-2019 Réf. : Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.938, FS-P+B+I...

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#le droit a devenir grand mère s'entend IL a l’égard de l'enfant du fils défunt?

par Maitre B DRAVET

Transfert de gamètes : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ET DU COUP LE DROIT A UNE DESCENDANCE POUR DES GRANDS PARENTS REFUSE m° B Dravet avocat au barreau de toulon 0494612379...

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deleguation d'autorité parentale la marche a suivre depuis le decret

par Maitre B DRAVET

AUTORITÉ PARENTALE: QUELLE PROCÉDURE AVEC LE DÉCRET DU 7 FÉVRIER 2017? Publié le : 03/03/2017 Particuliers / Famille / Enfants Pris notamment en l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant,...

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#les consequences d'une arrestation violente d'un père devant son enfant

par Maitre B DRAVET

Le fait pour un enfant âgé de neuf ans d’assister à l’arrestation violente de son père s’analyse en un mauvais traitement que les autorités n’ont pas prévenu, au mépris de leurs obligations découlant de l’article 3. C’est ainsi que statue la Cour européenne...

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#dur dur pour le parent d'intention

par Maitre B DRAVET

[ 2 décembre 2019 ] DROIT DE LA FAMILLE Casuistique familiale : les droits du parent d’intention contact@dravet-avocat-toulon.fr La QPC visant à contester l’absence de droit du parent d’intention, après sa séparation avec le parent biologique, au maintien...

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GARDE A VUE MINEUR

par Maitre B DRAVET

Garde à vue d’un mineur : garantie du droit à l’assistance et au choix de l’avocat AVOCAT PÉNAL | Enquête | Jugement Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également...

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#L'OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

par Maitre B DRAVET

publié dans assistance éducative et office du juge

Assistance éducative ou pas, majorité ou pas de l’étranger : l’office du juge INTERPRÉTATIONS DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 2019 par Maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon Un Ivoirien, se déclarant mineur, est confié provisoirement à l’aide sociale à...

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