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refus d"exportation d'embryons en vue d'une implantation Post Mortem en Espagne

par Maitre B DRAVET

consequence d'un refus d’exportation d’embryons en vue d’une implantation post-mortem en Espagne par Laïla Bedja repris dans ce blog par Maitre B DRAVET Avocat au barreau de toulon Réf. : CE réf.., 24 janvier 2020, n° 437328 (revue N° Lexbase : A83163CY)...

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contestation de filiation établie par possession d'état conforme au titre

par Maitre B DRAVET

publié dans possession d'etat

Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre En premier lieu, selon l’article 333, alinéa 2, du Code civil, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre...

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deux arrêts de cassation sur le droit de visite organisé par le juge des enfants

par Maitre B DRAVET

[Brèves] Assistance éducative : subtilités de mise en œuvre des règles de fixation, par le juge des enfants, des conditions d’exercice des droits de visite simple ou médiatisé des parents star_border extrait de lexbase par Anne-Lise Lonné-Clément repris...

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LA maltraitance de l'enfant mineur

par Maitre B DRAVET

article d' Océane Bimbeau, Avocat. repris ici dans ce blog Adresse de l'article original : http://www.village-justice/articles/maltraitances-enfants-mineurs-quelles actualitées En France, un enfant est tué tous les 5 jours par ses parents ou ses proches....

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#droit de visite fixe par le juge des enfants

par Maitre B DRAVET

publié dans droits de visite décidé par le juge des enfants

C’est au juge qui a décidé du droit de visite en présence d’un tiers , d’en fixer les modalités Il résulte de la combinaison de l’article 375-7, alinéa 4, du Code civil et de l’article 1199-3 du Code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants...

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un enfant né de parents étrangers en France :titre de séjour au compte goutte

par Maitre B DRAVET

/ Les préfectures délivrent de plus en plus des "obligation de quitter le territoire français" à des parents d'enfants français. Pour deux raisons principales: soit le parent ne remplit pas les conditions de délivrance du titre, soit il constitue une...

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la possession d’état d'une fille /son père : prescription de l'action

par Maitre B DRAVET

DROIT DE LA FAMILLE Fille au père, un état qui se possède En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si la possession d’état a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant. Le père...

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la protection de l’intérêt supérieur de l'enfant passe par la censure d'une décision ayant ordonné une expertise des os

par Maitre B DRAVET

Selon l’article 388 du Code civil (N° Lexbase : L0260K7R), le mineur est l’individu qui n’a pas encore l’âge de dix-huit ans accomplis ; les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables...

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LES QPC SE SUIVENT ET N'ONT PAS LE MEME SORT selon qu'un homme veut ou pas assumer sa paternité

par Maitre B DRAVET

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 327 du code civil relatif à l’action en recherche de paternité hors mariage. Pour la Haute juridiction, la question...

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les droits du pere de l'enfant né sous X

par Maitre B DRAVET

publié dans adoption d'un enfant n" sous x

C"est une QPC interessante que celle qui a valu cet arret cassation civile 1 ch 20 novembre 2019: les droits du père de l’enfant né sous X La question de savoir si les dispositions, d’une part, de l’article 351, alinéa 2, du Code civil, qui, dans sa rédaction...

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