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bioéthique et anonymat des donneurs

par Maitre B DRAVET

Pour la non-levée de l’anonymat des donneurs Dimitra Tsiaklagkanou, chargée d'enseignement, chercheure post doctorante à l’université d'Athènes, docteur en droit, ancienne ATER à l’université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne article paru dans la gazette du...

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PMA et filiation:a la recherche du bon équilibre

par Maitre B DRAVET

: PMA et filiation : à la recherche du bon équilibre La Chancellerie le répète à qui veut l’entendre : la révision de la loi Bioéthiquene constitue par une réforme de la filiation. L’article 4 du projet de loi, porté par la ministre de la Justice, tire...

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les droits d'un mineur en garde a vue

par Maitre B DRAVET

/ Garde à vue d’un mineur : garantie du droit à l’assistance et au choix de l’avocat AVOCAT PÉNAL | Enquête | Jugement Un mineur gardé à vue a le droit d’être assisté de manière effective par un avocat, droit dont ses représentants légaux doivent également...

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droit de visite médiatise et assistance éducative( suite sur l’intérêt des deux arrêts de la cour de cassation)n

par Maitre B DRAVET

Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ. CIVIL | Famille - Personne | Mariage - Divorce - Couple | Procédure civile La Cour de cassation, appliquant pour la première fois l’article...

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alternance et confinement

par Maitre B DRAVET

L’actualité liée à la propagation du COVID-19 ne manque pas de perturber le quotidien des français et plus particulièrement le quotidien des parents séparés qui exercent une alternance des enfants. Compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles,...

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Adoption simple

par Maitre B DRAVET

obligation pour le juge de vérifier d'office le respect des mécanismes de coopération en matière d'adoption internationale par Anne-Lise Lonné-Clément repris dans ce blog par maitre B Dravet Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-50.031, FS-P+B (N°...

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OBLIGATION DU JUGE EN MATIÈRE D'ADOPTION SIMPLE

par Maitre B DRAVET

Adoption simple : obligation pour le juge de vérifier d'office le respect des mécanismes de coopération en matière d'adoption internationale par Anne-Lise Lonné-Clément repris ici dans le blog par maitre B Dravet Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n°...

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adoption

par Maitre B DRAVET

Cass. civ. 1, 18-03-2020, n° 19-50.031, FS-P+B, Non-lieu à renvoi Article, 76, CPC Article, D211-10-1, COJ Article, L211-1, COJ Article, 4, 29-05-1993, Convention de La Haye Article, 2.1, 29-05-1993, Convention de La Haye Adoption simple Ministère public...

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changement de nom pour un mineur de 13 ans

par Maitre B DRAVET

Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plu Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint...

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enlèvement international d'enfant

par Maitre B DRAVET

Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant, qui a demandé le divorce, et l'interdiction de son retour au...

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