SOS Droits des Mineurs

lundi, 15 juin 2020

mort d'un enfant mineur et responsabilité de l'etat

par Maitre B DRAVET

[ 10 juin 2020 ] LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Mort d’un enfant maltraité par ses parents : responsabilité de l’État français La Cour européenne des droits de l’homme constate que les mesures prises par l’État français entre le moment du...

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lundi, 15 juin 2020

tutelle majeur

par Maitre B DRAVET

Retrouvez toutes mes publications Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ? En...

lundi, 8 juin 2020

droit des enfants et covid

par Maitre B DRAVET

publié dans assistance éducative et covid

Depuis le début de la crise sanitaire, l’activité visible des tribunaux s’est considérablement réduite, à tel point que certains observateurs peu avisés ont cru pouvoir affirmer que la justice « désertait » son poste. Une telle affirmation ne correspond...

lundi, 8 juin 2020

les conditions d'acces au juge de la protection en question!

par Maitre B DRAVET

publié dans contentieux de la protection

article de maitre Garry bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulon et de maitre Aurore burgot avocate au barreau de toulon repris par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr Décrétée cause nationale par le...

lundi, 8 juin 2020

responsabilité de l'état en cas de calvaire vecu par un mineur aupres de sa famille

par Maitre B DRAVET

CEDH : Responsabilité de la France pour le calvaire d’une enfant assassinée par ses parents Une enfant, abandonnée à sa naissance, fut récupérée par sa mère un mois plus tard. Elle vécut ensuite auprès de ses deux parents et de sa fratrie. Elle fut scolarisée...

lundi, 8 juin 2020

La contribution aux charges du mariage

par Maitre B DRAVET

La contribution aux charges du mariage est d’ordre public La cour d’appel de Douai qui constate que la clause figurant dans le contrat de mariage des époux stipulait non seulement « que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive,...

jeudi, 4 juin 2020

réaffirmation de la notion de mère d'intention

par Maitre B DRAVET

DROIT DE LA FAMILLE PMA : Réaffirmation de la notion de mère d’intention et PMA Une procréation médicalement assistée faite légalement à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant désignant la...

mercredi, 27 mai 2020

adolescents et faux papiers

par Maitre B DRAVET

Adolescents et faux papiers : les parents sont-ils bien informés ? (sondage) Par Julien Prioux | 18/02/2020 Table des matières Sites de création en ligne, tutos, vidéos, forums de discussions, et même des sites marchands, de plus en plus de solutions...

mardi, 26 mai 2020

CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT

par Maitre B DRAVET

Il résulte de l’article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein...

lundi, 25 mai 2020

le code des mineurs mise en application

par Maitre B DRAVET

Le Code de la justice pénale des mineurs devait entrer en vigueur le 1er octobre 2020. Mais face à la crise majeure, un projet de loi en cours d’examen prévoit de reporter sa mise en œuvre. Mécontentement du côté des professionnels qui demandent l’abandon...