adoption

Cass. civ. 1, 18-03-2020, n° 19-50.031, FS-P+B, Non-lieu à renvoi

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• Article, 76, CPC
• Article, D211-10-1, COJ
• Article, L211-1, COJ
• Article, 4, 29-05-1993, Convention de La Haye
• Article, 2.1, 29-05-1993, Convention de La Haye
• Adoption simple
• Ministère public
• Compétence du tribunal de grande instance
• Convention d'une haye
• Protection de l'enfant
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A49013KQ

Abstract

► Le tribunal ne pouvait prononcer une adoption simple, après avoir constaté que les conditions légales de l'adoption simple étaient remplies et que celle-ci était conforme à l'intérêt de l'enfant, sans vérifier d'office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, applicable à la situation dont il était saisi, avaient été mis en œuvre.