le divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel : la réforme.
Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit que chaque partie aura obligatoirement un avocat. En effet, étant donné qu’il n’y a plus de juge pour trancher, il est nécessaire que chacun des conjoints soient représentés par son avocat. Les intérêts des deux parties sont ainsi préservés de toute pression, mais pas des pourparlers délicats qui entachent la plupart des divorces.
Dans le déroulement de la procédure, il convient toujours aux futurs-ex d’arriver à un terrain d’entente sur les points incontournablesde tout divorce :
partage des biens
Au terme de ces deux semaines, le notaire contrôle la conformité de la convention, le respect des mentions obligatoires et du délai de réflexion. Il enregistre au rang de ses minutes la convention (cela devrait coûter la somme forfaitaire de 50 €). Cela lui confère date certaine et force exécutoire : le divorce est effectif. Il sera ensuite transmis à l’état civil.
Le recours au juge intervient dans deux cas :
si le mineur, informé par ses parents lors du projet de convention qu’il peut être entendu par un juge s’il le souhaite, en fait la demande
si l’un des conjoints est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (régimes de protection juridique). Le divorce ne peut être, logiquement, un consentement mutuel et doit prendre une autre forme.
Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel et et opter pour la nouvelle marche à suivre, encore un peu de patience…